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1 révision d'un traité
пересмотр [ревизия] международного договора -
2 révision
f1) пересмотр [изменение] юридических актов2) пересмотр судебных постановлений, вступивших в законную силу ( в уголовном процессе)•- révision constitutionnellese pourvoir en révision — обжаловать судебное постановление, вступившее в законную силу
- révision du contrat
- révision conventionnelle
- révision douanière
- révision au fond
- révision des frontières
- révision implicite
- révision d'un jugement
- révision de la loi
- révision majoritaire
- révision proposée
- révision de rente
- révision d'un traité -
3 пересмотр международного договора
Русско-французский юридический словарь > пересмотр международного договора
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4 draft
Ⅰ.draft1 [drɑ:ft]1 noun(a) (of letter) brouillon m; (of novel, speech) premier jet m, ébauche f; (of plan, treaty) avant-projet m;∎ this is only the first draft ceci n'est qu'une ébauche;∎ the first draft of a novel le premier jet d'un roman∎ a draft on my bank in England for £500 une traite de 500 livres sur ma banque en Angleterre∎ he left in order to avoid the draft il est parti pour éviter de faire son service(a) (draw up → first version) faire le brouillon de, rédiger; (→ diagram) dresser; (→ plan) esquisser, dresser; Law (→ contract, will) rédiger, dresser; (→ bill) préparer∎ to draft sb to sth/to do sth détacher qn à qch/pour faire qch∎ he was drafted into the army il fut appelé sous les drapeaux(e) (in stonework) appareiller(agreement) préliminairedraft budget projet m de budget;Computing draft printout brouillon m;Computing draft quality printing impression f en qualité brouillon;draft treaty projet m de convention;Computing draft version version f brouillon(experts, police) faire venir, faire appel à; (employees) recruter;∎ could we draft in some outside help? est-ce que nous pourrions obtenir de l'aide à l'extérieur?Ⅱ. -
5 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
Traite de Maastricht — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traite sur l'Union europeenne — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité UE — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité d'adhésion à l'Union européenne — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité de Maastricht — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité de maastricht — Traité sur l Union européenne Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
Traité sur l'Union Européenne — Pour les articles homonymes, voir Traité de Maastricht (homonymie). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris … Wikipédia en Français
révision — [ revizjɔ̃ ] n. f. • 1298; lat. revisio 1 ♦ Action de réviser (un texte, un énoncé); modification (de règles juridiques) pour les mettre en harmonie avec les circonstances. Révision de la Constitution. Spécialt Révision d une doctrine politique.… … Encyclopédie Universelle
Traite de Lisbonne — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traite de Lisbonne (2007) — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
Traité de Lisbonne (2007) — Traité de Lisbonne Pour l’article homonyme, voir Traité de Lisbonne (1668). Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 … Wikipédia en Français
